Nom/Siège

Art. 1

La Conférence des examens professionnels et professionnels supérieurs est une association au sens des articles 60 ss. du Code civil suisse (CC). Sa durée est illimitée.

Le siège de l’association est à celui du secrétariat.

But

Art. 2

L’association a pour but d’instituer et de promouvoir la formation professionnelle supérieure duale, notamment, les examens professionnels  et professionnels supérieurs.

Cela implique entre autres :     

• une large promotion de la reconnaissance des examens professionnels et professionnels supérieurs dans les mondes économique et administrati
• un front commun des instances représentée face à l’OFFT et aux autres partenaires de la formation professionnelle
• la promotion du développement qualitatif des examens supérieurs
• une plate-forme d’échange dans le domaine de l’innovation et de la recherche
• un examen d’équivalence, encouragement à la reconnaissance réciproque des acquis, perméabilité avec le secteur tertiaire A et les Hautes Ecoles spécialisées
• l’amélioration de la reconnaissance internationale des examens et de leur positionnement international
• une transparence à l’égard des acteurs du marché/stakeholders
• le contact avec d’autres acteurs de la formation professionnelle supérieure
• la clarification du financement de la formation professionnelle supérieure
• l’avancement du dossier « Validation des acquis ».

Affiliation

Art. 3

Peuvent devenir membres de l’association des sociétés ou organisations responsables d’examens d’entrées, d’examens professionnels ou professionnels supérieurs.

Toute nouvelle affiliation est du ressort de l’assemblée des membres, sur proposition du comité, et requiert une majorité des 2/3 des membres présents.

La démission prend effet à la fin de chaque exercice, sous réserve d’un préavis de trois mois.

L’exclusion d’un membre peut être prononcée, sur proposition du comité, sans en donner le motif, par l’assemblée des délégués avec une majorité des 2/3 des membres présents

Organes

Art. 4

Les organes de l’association sont : 

• l’Assemblée des membres
• Le comité
• L’organe de contrôle

Assemblées des membres (AM)

Art. 5

L’Assemblée des membres est l’organe suprême de l’association. L’AM est convoquée aux séances par écrit par le Président et contient l’ordre du jour. Elle a lieu au plus tard le 30 juin de chaque année. 4 membres ou plus peuvent demander la convocation d’une AM.

Chaque membre a droit à une voix.

Art. 6

L'AM a les compétences suivantes :

• a) adoption de la stratégie et des objectifs nécessaires à la réalisation des buts selon l’article 2 des présents statuts
• b) élection du comité pour une durée d’une année avec possibilité de réélection
• c) élection du Président du comité pour la durée d’une année avec possibilité de réélection
• d) élection du secrétariat sur proposition du comité
• e) élection de l’organe de contrôle sur proposition du comité pour une durée d’une année avec possibilité de réélection
• f) fixation d’éventuelles cotisations sur proposition du comité
• g) approbation du rapport et des comptes annuels, ainsi que du budget  et décharge du comité
• h) acceptation et exclusion de membres
• i) changements de statuts

Comité

Art. 7

Le comité se compose de 5 personnes au minimum :

- Président

- Vice-Président

- au moins 3 membres

Le secrétariat prend part aux séances du comité et des commissions avec voix consultative.

Aucun membre ne peut avoir plus de deux représentants au comité.

Art. 8

Le comité :

• a) élabore à l’intention de l’AM les stratégies et objectifs nécessaires à la réalisation des buts selon l’art. 2
• b) adopte  les comptes et le budget à l’intention de l’AM
• c) contrôle la gestion financière de l’association
• d) règle les droits de signatures
• e) désigne les commissions permettant de remplir les but selon l’art. 2 et en élit le président et les membres

Le comité est également compétent pour toutes les tâches que les présents statuts n’attribuent pas expressément à un autre organe.

Secrétariat

Art. 9

Le secrétariat est subordonné au comité et a les attribution suivantes : 

• a) il prépare les stratégies et concepts ainsi que les mesures à prendre pour leur réalisation selon les directives du comité
• b) il exécute toutes les opérations relatives aux stratégies, concepts, objectifs adoptés, dans le respect du budget donné
• c) l assure à l'interne et à l'externe contact et information (développement du réseau)
• d) il participe aux séances des organes et des commissions avec voix consultative
• e) il rédige les procès-verbaux des AM et des séances de comité
• f) il tient la comptabilité et exécute les travaux administratifs y liés
• g) il entretient le contact avec les prestataires de formation
• h) il coordonne les projets

Organe de contrôlellstelle

Art. 10

L’organe de contrôle vérifie les comptes annuels selon les dispositions légales applicables et en fait rapport à l’AM.

L’AM peut désigner comme organe de contrôles deux individus aussi bien qu’une personne morale.

Finances

Art. 11

Les seules sources de financement de l'association sont les cotisations des membres et d'éventuelles donations.
Le montant des cotisations est fixé d'année en année de manière à ce que le budget soit équilibré. Il tient compte d'éventuels écarts, positifs et négatifs, survenus l'année précédente entre le budget et les comptes.

L'association ne répond que pour le montant de sa fortune.

En cas de dissolution de l'association, le solde de la fortune est à donner à une institution exemptée d'impôts, poursuivant les mêmes buts ou des buts similaires. Une répartition entre les membres est exclue.

Les présents statuts entrent en vigueur immédiatement.

Ils ont été adoptés lors de l'assemblée de l'association du 22 septembre 2008.

Zurich, 22 septembre 2008

Le président                                                                 La rédactrice du procès-verbal